Les règles clés qui lient assurance vie et droit de succession

Ce qui entre ou non dans la succession

Par principe, le capital d’une assurance vie versé au moment du décès aux héritiers ne fait pas partie de l’actif successoral. Il suit une fiscalité dédiée, indépendante de la succession classique. C’est la première clef pour comprendre assurance vie et droit de succession : deux cadres coexistent. En pratique, les versements (appelés « primes ») effectués avant un certain âge et à certaines dates relèvent d’un prélèvement spécifique à l’assurance vie, distinct des droits de succession classiques. En revanche, les primes versées après 70 ans au-delà d’un seuil global (30 500€)  sont réintégrées dans l’assiette des droits de succession.

Dans ce cadre, assurance vie et droit de succession se croisent à deux endroits : le prélèvement spécifique propre à l’assurance vie, et la possible taxation aux droits de succession des primes versées après 70 ans au-delà d’un certain montant (30 500€). Les intérêts et gains du contrat rattachés à ces versements après 70 ans restent quant à eux exclus des droits de succession. De plus, l’ensemble des contrats d’assurance vie ouverts par une même personne se cumule pour apprécier les seuils et abattements. Cela signifie que les règles s’appliquent au total des capitaux placés, et non contrat par contrat.

Dates et âges qui changent l’imposition

Trois repères gouvernent le lien assurance vie et droit de succession : le 20 novembre 1991, le 13 octobre 1998 et le cap des 70 ans. Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 obéissent à un régime antérieur, bien plus favorable. Mais très peu sont « en circulation » de nos jours. Les versements effectués avant le 13 octobre 1998 bénéficient aussi, selon les cas, d’un traitement atténué. Aujourd’hui, c’est surtout l’âge au moment du versement compte : avant 70 ans, on applique le prélèvement spécifique de l’assurance vie après un abattement de 152 500€ par bénéficiaire, et ceux à autant de bénéficiaire que cous voulez ; après 70 ans, seules les primes dépassant un seuil global de 30 500€ sont réintégrées à la succession classique et subiront les droits de succession. Cette chronologie explique pourquoi un même contrat peut se voir appliquer deux régimes différents selon les dates et l’âge des versements.

Qui est exonéré, qui paie, et à quel taux

Conjoint, partenaire de PACS et autres cas d’exonération

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession depuis le 22 août 2007, et ils ne paient pas non plus le prélèvement spécifique lié à l’assurance vie. C’est un point central pour assurance vie et droit de succession, car il sécurise la protection du foyer. Pour les enfants, petits-enfants ou tout autre bénéficiaire, des règles favorables existent. Les capitaux relevant du régime spécifique assurance vie s’imposent par bénéficiaire après un abattement de 152 500€, puis 20% pour les montants compris entre 152 500€ et 852 500€, et 31,25% au-delà. Les primes versées après 70 ans, au-delà du seuil global de 30 500€, rejoignent l’actif successoral ; elles seront taxées selon le lien de parenté et le barème des droits de succession, distinct du prélèvement propre à l’assurance vie. Les plus-values sont elles totalement exonérées.

Les frères et sœurs peuvent, dans des conditions strictes, être exonérés de droits de succession sur l’actif successoral : célibat, âge minimum ou invalidité, et cohabitation pendant cinq années avant le décès. Cette exonération vise la succession au sens large, pas le prélèvement assurance vie lui-même. En parallèle, les bénéficiaires non résidents et certains contrats souscrits lorsque l’assuré n’était pas fiscalement résident en France peuvent relever de situations particulières. Suivant les cas, le prélèvement spécifique peut ne pas s’appliquer en France, ou être modulé par une convention fiscale. Mieux vaut vérifier le domicile fiscal et la date de souscription dans chaque dossier.

Taux et abattements applicables par bénéficiaire

Le moteur de l’assurance vie et droit de succession, côté prélèvement spécifique, est l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats confondus, pour les primes versées avant 70 ans et après le 13 octobre 1998. Au-delà de cet abattement, un taux de 20 % s’applique, puis 31,25 % au-delà d’un seuil élevé cumulé par bénéficiaire. Ce prélèvement est opéré directement par l’assureur lors du versement, ce qui évite d’avancer la somme. Il ne concerne pas le conjoint ni le partenaire de PACS, qui sont exonérés. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 euros, partagé entre tous les bénéficiaires, s’applique aux seules primes ; les gains sont exclus de l’assiette des droits de succession.

Concrètement, on distingue donc deux paniers : avant 70 ans, un panier par bénéficiaire avec 152 500 euros d’abattement applicable à l’assurance vie ; après 70 ans, un panier global de 30 500 euros à répartir entre tous les bénéficiaires. Cette structure influe la rédaction de la clause bénéficiaire et la répartition des capitaux. Les anciens contrats et versements antérieurs aux dates charnières conservent parfois des régimes plus cléments. Enfin, certaines situations non résidentes ou binationale requièrent d’examiner la présence d’une convention fiscale, pouvant éviter une double imposition ou préciser l’État compétent pour taxer les capitaux.

Bien préparer et transmettre sans faux pas

Verser au bon moment et rédiger la clause bénéficiaire

Optimiser assurance vie et droit de succession, c’est d’abord agir sur le tempo des versements et la clarté de la clause bénéficiaire. Verser avant 70 ans permet de profiter de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats confondus. Après 70 ans, les versements restent possibles, mais seuls 30 500 euros de primes, tous bénéficiaires confondus, échappent aux droits de succession ; les gains associés ne sont pas taxés aux droits de succession. La clause bénéficiaire, qui désigne qui reçoit quoi, doit être précise, actualisée après chaque événement de vie (mariage, PACS, séparation, naissance, décès), et compréhensible par l’assureur. Une clause claire sécurise la transmission, évite les conflits et facilite l’application des abattements et des taux.

Veillez à ce que la clause identifie les personnes de manière incontestable et prévoie une hiérarchie en cas de décès d’un bénéficiaire. Mentionner des pourcentages plutôt que des montants facilite l’ajustement si la valeur du contrat fluctue. Cependant, n’oubliez pas que ce n’est pas parce que l’assurance vie est hors succession que vous pouvez contourner la réserve héréditaire des enfants.

Démarches au décès et délais à respecter

Au décès, la priorité est d’informer l’assureur, de transmettre l’acte de décès et la preuve d’identité des bénéficiaires. L’assureur calcule et prélève le cas échéant le prélèvement spécifique, puis verse les capitaux. Pour les primes versées après 70 ans dépassant 30 500 euros, la part taxable aux droits de succession rejoint la déclaration de succession. Les héritiers déposent en principe cette déclaration dans les six mois suivant un décès en France métropolitaine (douze mois si le décès a lieu hors de ce territoire). Une « déclaration partielle de succession » peut être effectuée pour débloquer les fonds d’assurance vie, tout en reportant le reste des formalités au dossier principal. Respecter ces délais limite pénalités et intérêts de retard.

Côté pièces, conservez les relevés de situation, les attestations fiscales et les courriers de désignation des bénéficiaires. Ils permettent de reconstituer la chronologie des versements, essentielle pour trancher entre prélèvement assurance vie et droits de succession. S’il existe plusieurs contrats, rappelez que les abattements se calculent au global, par assuré et par bénéficiaire. Enfin, tenez compte des possibilités de renonciation à la succession : un héritier peut accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net. Ces choix n’éteignent pas les droits du bénéficiaire désigné sur l’assurance vie.