Donation Sarkozy : Conditions, montants et avantages fiscaux

Transmettre une partie de son patrimoine sans taxation est possible grâce à la Donation Sarkozy, également appelée don familial de somme d’argent. Ce mécanisme, mis en place en 2004, permet de donner jusqu’à 31 865 euros par bénéficiaire, en exonération totale de droits de mutation. Il constitue un outil stratégique dans l’optimisation de la transmission familiale.

• Qu’est-ce que la Donation Sarkozy ?
• Quelles sont les conditions à respecter ?
• Montants exonérés et cas particuliers
• Cumul avec l’abattement classique de 100 000 €
• Procédure de déclaration à l’administration fiscale
• Questions fréquentes
• Conclusion

Qu’est-ce que la Donation Sarkozy ?

La Donation Sarkozy est un dispositif d’exonération fiscale, prévu à l’article 790 G du Code général des impôts. Il autorise un donateur à transmettre une somme d’argent, en pleine propriété, à un membre de sa famille, tout en bénéficiant d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit.

Ce dispositif s’adresse à toute personne souhaitant anticiper sa transmission patrimoniale dans un cadre sécurisé et fiscalement avantageux. Bien qu’il soit communément désigné sous le nom de « don Sarkozy », il est aujourd’hui juridiquement appelé « don familial de somme d’argent ».

Quelles sont les conditions à respecter ?

La Donation Sarkozy est encadrée par des critères stricts, que ce soit du côté du donateur ou du bénéficiaire. Ces conditions sont les suivantes :

• Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date du don.
• Le bénéficiaire doit être majeur (18 ans révolus ou émancipé).
• La donation doit porter uniquement sur une somme d’argent : espèces, virement bancaire, chèque ou mandat.
• Le bénéficiaire doit être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant. À défaut de descendance, un neveu ou une nièce peut être désigné bénéficiaire.
• Le don doit être déclaré à l’administration fiscale dans un délai d’un mois.

Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne l’inéligibilité à l’exonération prévue par le dispositif.

Montants exonérés et cas particuliers

Le montant maximum exonéré dans le cadre de la Donation Sarkozy est de 31 865 euros par donataire. Ce plafond est applicable par donateur, tous les 15 ans. Concrètement, un couple peut transmettre jusqu’à 63 730 euros à un enfant (31 865 € par parent), sans aucun droit à payer.

Donation aux enfants

Les donations parent-enfant sont les plus courantes. Chaque parent peut transmettre 31 865 euros à chaque enfant, tous les 15 ans. Ce don peut être renouvelé à l’issue de cette période, permettant une transmission progressive du patrimoine.

Donation aux petits-enfants et arrière-petits-enfants

Le même principe s’applique aux générations suivantes. Un grand-parent peut transmettre à chaque petit-enfant, sous réserve du respect des conditions d’âge, un montant de 31 865 euros tous les 15 ans, en franchise de droits.

Donation aux neveux et nièces

En l’absence de descendance directe, il est possible de désigner comme bénéficiaires des neveux ou nièces. L’exonération de 31 865 euros est maintenue, mais le lien de parenté limite les autres abattements. Les dons excédant ce montant sont taxés à 55 %.

Donation entre frères et sœurs

Ce type de donation n’entre pas directement dans le cadre du don Sarkozy, mais bénéficie d’un abattement spécifique de 15 932 euros. Au-delà, une taxation s’applique (35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %).

Cumul avec l’abattement classique de 100 000 euros

La Donation Sarkozy est cumulable avec l’abattement général sur les donations entre parents et enfants. Ainsi, chaque parent peut transmettre 100 000 euros à un enfant tous les 15 ans, en plus des 31 865 euros prévus par le dispositif Sarkozy.

Un couple peut donc transmettre jusqu’à 263 730 euros à un enfant tous les 15 ans :

• 100 000 € par parent (donation classique)
• 31 865 € par parent (don Sarkozy)

Ce cumul rend le dispositif particulièrement attractif pour optimiser une transmission familiale tout en limitant la fiscalité.

Procédure de déclaration à l’administration fiscale

La déclaration du don est obligatoire, même si l’opération est exonérée d’impôts. Elle doit être effectuée dans le mois suivant la remise des fonds.

Deux options s’offrent au contribuable :

• Remplir le formulaire n°2735 (ou n°2734 au-delà de 15 000 €).
• Effectuer la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr, via l’espace personnel du bénéficiaire.

Le formulaire doit préciser le montant, la date du don, le lien de parenté et les coordonnées des parties. Une fois rempli, il doit être envoyé en double exemplaire au service d’enregistrement du domicile du donataire.

En cas de non-déclaration, des pénalités peuvent être appliquées.

Questions fréquentes

Le dispositif est-il toujours en vigueur ?

Oui. Le nom “don Sarkozy” n’est plus utilisé officiellement, mais le dispositif existe toujours sous l’intitulé “don familial de somme d’argent”. Les conditions restent les mêmes.

Le plafond s’applique-t-il par bénéficiaire ou par donateur ?

Le plafond de 31 865 euros s’applique par donateur et par bénéficiaire. Ainsi, un grand-parent ayant trois petits-enfants peut donner 31 865 euros à chacun, sans frais, tous les 15 ans.

Est-ce qu’un enfant peut bénéficier du don de ses deux parents ?

Oui. Chaque parent peut transmettre 31 865 euros, ce qui permet à un enfant de recevoir jusqu’à 63 730 euros en exonération totale.

Est-ce que le don doit passer par un notaire ?

Non. La Donation Sarkozy ne nécessite pas d’acte notarié. Une simple déclaration fiscale suffit. Toutefois, il est conseillé d’avoir une preuve du transfert (virement, chèque, etc.).

Que se passe-t-il si le montant dépasse 31 865 euros ?

La fraction excédentaire est soumise aux droits de donation selon le barème en vigueur. Ces droits varient en fonction du lien de parenté.

Conclusion

La Donation Sarkozy reste un levier majeur de la stratégie patrimoniale française. Elle permet d’anticiper la transmission tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. En cumulant les dispositifs d’abattement et en respectant les conditions de forme et de fond, il est possible de transmettre plusieurs dizaines de milliers d’euros en exonération totale de droits de mutation.

Pour tirer pleinement parti de ce mécanisme, il est essentiel de bien en comprendre les contours juridiques et fiscaux, et d’anticiper les échéances. Une planification patrimoniale bien pensée permet non seulement d’éviter une taxation excessive, mais aussi de préserver l’harmonie familiale dans la gestion de l’héritage.